– Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire de transformation
– Déclaration des bénéficiaires effectifs
– Refonte des statuts suite à la transformation
– Publication de l’annonce légale
– Dépôt des documents juridiques au greffe
– Suivi des formalités jusqu’à obtention du Kbis à jour de la transformation
– Pouvoir du dirigeant
– Déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant
Produit non disponible
Un de nos juristes avec un expert business vous contacte pour échanger sur votre projet.
Signez électroniquement l’ensemble de vos documents juridiques en ligne ou en rendez-vous.
Dès traitement de votre dossier par l’INPI et le greffe de Cayenne, nous vous transmettons vos documents officiels