– Contrat de bail commercial
– Enregistrement au SIE
– Etat des lieux d’entrée
– Descriptif et adresse du local loué
– Montant du loyer
– Inventaire précis et limitatif des charges, dépenses de travaux, impôts, taxes et redevances liés au contrat de bail et la répartition entre le bailleur et le locataire
– Justificatif d’identité des parties
– Pouvoir du dirigeant
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