– Protocole de cession de parts sociales ou d’actions
– Garantie de l’actif et du passif
– Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet l’agrément de la cession
– Refonte des statuts suite à la cession
– Dépôt des documents juridiques au greffe
– Enregistrement de la cession d’actions au SIE
– Suivi des formalités jusqu’à obtention du Kbis à jour
– Pouvoir du dirigeant
– Justificatif d’identité et de domicile du cédant et du cessionnaire
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