– Contrat de location-gérance
– Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant
– Publication de l’annonce légale
– Enregistrement au SIE
– Dépôts des documents juridiques au greffe
– Pouvoir du gérant
– En cas d’activité réglementée, fournir l’agrément, l’autorisation, le diplôme ou le titre nécessaire à l’inscription au RCS
– Attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de la profession du gérant
– Le cas échéant, une copie authentique de l’acte notarié d’insaisissabilité de la résidence principale
– Justificatif d’identité du gérant et le cas échéant, du conjoint collaborateur
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