– Projet de fusion-absorption
– Procès-verbale de l’Assemblée Générale Extraordinaire portant sur le projet de fusion
– Refonte des statuts à jour de la fusion-absorption
– CERFA de modification
– Publication de l’annonce légale
– Dépôt du projet de fusion-absorption, puis d’une déclaration de fusion-absorption au greffe
– Formalités d’augmentation de capital pour la société absorbante
– Formalités de dissolution pour la société absorbée
– Suivi des formalités jusqu’à obtention du Kbis à jour
– Acte de nomination d’un commissaire à la fusion
– Pouvoir du/des dirigeant(s)
– Justificatif d’identité du/des dirigeant(s)
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