– CERFA de dépôt de bilan
– Dépôts des documents juridiques au greffe
– Suivi des formalités jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure collective
– Extrait Kbis de moins de 3 mois
– Etat du passif exigible et de l’actif disponible
– Etat chiffré des créances et des dettes avec indication de l’identité des créanciers et/ou salariés
– Etat actif et passif des sûretés, des engagements hors bilan, et des privilèges
– Comptes annuels du dernier exercice
– Situation de trésorerie de moins d’un mois
– Nombre des salariés employés à la date de la demande, leurs noms et adresse
– Montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
– Copie de la pièce d’identité du dirigeant
– Inventaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, des biens affectés à l’exercice de cette activité
– En cas de demande de redressement judiciaire, un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois
– Statuts de l’entreprise
– Pouvoir du dirigeant
{{ item.label }}
{{ item.value ? item.value : currencyFormat( item.amount ) }}
Total
{{ currencyFormat( pricing_summary.total_amount ) }}
Un de nos juristes avec un expert business vous contacte pour échanger sur votre projet.
Signez électroniquement l’ensemble de vos documents juridiques en ligne ou en rendez-vous.
Dès traitement de votre dossier par l’INPI et le greffe de Cayenne, nous vous transmettons vos documents officiels