– Statuts juridiques personnalisés
– Déclaration de non-condamnation et de filiation des actionnaires membres du directoire ou conseil d’administration
– Nomination d’un commissaire aux comptes
– Attestation ou convention de mise à disposition de siège social
– Déclaration des bénéficiaires effectifs
– CERFA de constitution
– Publication de l’annonce légale
– Dépôt des documents juridiques au greffe
– Suivi des formalités jusqu’à obtention du Kbis
– Attestation de dépôt de capital (37 000 euros minimum)
– Justificatif d’identité en cours de validité des actionnaires membres du directoire ou conseil d’administration
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois des actionnaires membres du directoire ou conseil d’administration
– Pouvoir du Président du directoire ou conseil d’administration
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