– Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet l’agrément de la cession et le droit de préemption des associés
– Acte de cession des parts sociales
– Refonte des statuts en cas de cession au profit d’un tiers à la société
– Déclaration des bénéficiaires effectifs
– Enregistrement de l’acte de cession au SIE
– Dépôts des documents juridiques au greffe
– Suivi des formalités
– Pouvoir du dirigeant
– Justificatif d’identité et de domicile du cédant et du cessionnaire
{{ item.label }}
{{ item.value ? item.value : currencyFormat( item.amount ) }}
Total
{{ currencyFormat( pricing_summary.total_amount ) }}
Un de nos juristes avec un expert business vous contacte pour échanger sur votre projet.
Signez électroniquement l’ensemble de vos documents juridiques en ligne ou en rendez-vous.
Dès traitement de votre dossier par l’INPI et le greffe de Cayenne, nous vous transmettons vos documents officiels