– Acte de cession
– Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant
– En cas de création de société pour l’achat du fonds de commerce :
– Publication de l’annonce légale
– Enregistrement au SIE
– Dépôts des documents juridiques au greffe
– Suivi des formalités jusqu’à obtention du Kbis
– Pouvoir du gérant
– En cas d’activité réglementée, fournir l’agrément, l’autorisation, le diplôme ou le titre nécessaire à l’inscription au RCS
– Justificatif d’identité et de domicile du cédant et du cessionnaire
– Attestation de dépôt de capital dans le cadre d’une création de société
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