– Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet l’agrément de la cession et le droit de préemption des associés
– Acte de cession des parts sociales
– Garantie de l’actif et du passif
– Refonte des statuts en cas de cession au profit d’un tiers à la société
– Déclaration des bénéficiaires effectifs
– Enregistrement de l’acte de cession au SIE
– Dépôts des documents juridiques au greffe
– Suivi des formalités
– Pouvoir du gérant
– Justificatif d’identité et de domicile du cédant et du cessionnaire
– Justificatif prouvant que le projet de cession a été porté à la connaissance des salariés et leur possibilité de faire une offre
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