– Acte de cession des titres (actions ou parts sociales selon la forme juridique)
– Acte de cession de fonds (fonds de commerce, contrats de travail, d’assurance, etc…)
– Garantie de l’actif et du passif
– Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet l’agrément de la cession et le droit de préemption des associés
– Refonte des statuts suite à la cession
– Déclaration des bénéficiaires effectifs
– Mise à jour du registre des mouvements de titres
– Publication de l’annonce légale
– Enregistrement au SIE
– Dépôts des documents juridiques au greffe
– Pouvoir du gérant
– Justificatif d’identité et de domicile du cédant et du cessionnaire
– Justificatif prouvant que le projet de cession a été porté à la connaissance des salariés et leur possibilité de faire une offre
– Attestation d’information du conjoint du dirigeant marié sous le régime de la communauté
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