– Acte de cession
– Publication de l’annonce légale
– Enregistrement au SIE
– Dépôts des documents juridiques au greffe
– Pouvoir du gérant
– Justificatif d’identité et de domicile du cédant et du cessionnaire
– Justificatif prouvant que le projet de cession a été porté à la connaissance des salariés et leur possibilité de faire une offre
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