Transfert d’un établissement principal

– Pouvoir du dirigeant

– Extrait Kbis de moins de 3 mois

– En cas de création d’activité : justificatif du local commercial

– En cas d’achat/apport d’un fond de commerce :

• • une copie de l’acte d’achat ou d’apport portant mention de l’enregistrement auprès des impôts et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • si un avis a été publié au BODACC, une copie de l’avis ou de la facture

– En cas location-gérance ou gérance-mandat d’un fonds de commerce : 

• • une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l’acte ne comporte pas le droit au bail, une copie du justificatif du local
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales

– Si l’activité est réglementée, copie du titre, diplôme ou autorisation permettant d’exercer cette activité