– Procès-verbal d’Assemblée Générale de nomination du Commissaire à la transformation
– Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire de changement de forme juridique
– Déclaration des bénéficiaires effectifs
– Refonte des statuts suite à la transformation
– Publication de l’annonce légale
– Dépôt des documents juridiques au greffe
– Suivi des formalités jusqu’à obtention du Kbis à jour de la transformation
– Pouvoir du dirigeant
– Déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant
– Rapport du Commissaire à la transformation
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